CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ GENERALITES

Les ventes de la société CP France sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique, pour l’acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou sur la correspondance des acheteurs. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos conditions de vente.

2/ LIVRAISON, EMBALLAGE, TRANSPORT

a/ Les délais de livraison portés sur l’acceptation de commande, de même que ceux mentionnés sur l’offre n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

b/ La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée aux magasins ou ateliers CP France par remise directe au client, par avis de mise à la disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur ainsi désigné soit par le client soit par CP France. En cas de retard du client ou du transporteur ainsi désigné à assurer l’enlèvement de la marchandise mise à disposition, celle-ci pourra être emmagasinée après consentement de CP France aux risques et frais du client. Cette disposition ne modifie pas l’obligation et ne constitue pas novation.

c/ Expédition. Toutes marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur ainsi qu’à CP France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison. Les réserves de principe telles que « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique. La non application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur.

d/ Les marchandises sont expédiées franco de port pour des montants de commande supérieurs à 350 € H.T. Un forfait « port et emballage » d’un montant de 28 € H.T. sera facturé pour toute commande d’un montant inférieur à 350 € H.T. Si la commande est livrée en contre remboursement une taxe additionnelle de 16 € H.T. sera facturée. Pour le calcul des frais de port les commandes comportant plusieurs lieux de livraison ou plusieurs dates de livraison sont considérées comme autant de commandes séparées qu’il y a de lieux ou de dates de livraison.

e/  Retour: aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Un retour ne peut s’effectuer que franco de port et au risque de l’acheteur sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et dans l’emballage d’origine.

3/ PRIX

a/ Les prix sont facturés conformément au tarif en vigueur le jour de la livraison. Même acceptés par CP France ils pourront être modifiés dans les cas suivant : modification des droits de douane et d’une manière plus générale de la réglementation concernant les produits importés, modification du prix de revient des produits importés résultants notamment de la fluctuation du cours des changes, modification des taxes sur le chiffre d’affaire ou assimilées, création de nouvelles taxes. Sauf conventions particulières écrites, les prix CP France s’entendent toujours H.T. départ des magasins CP France et port à charge de l’acheteur.

b/  Les articles disponibles sous forme de barres, même facturables au mètre sont livrables uniquement dans les quantités multiples de la longueur totale de ces barres. Lorsque les quantités commandées ne représentent pas un multiple de ces longueurs, la quantité livrée sera égale au multiple supérieur à la quantité commandée.

c/ Pour toute commande un minimum de 40 € sera appliqué.

4/ PAIEMENTS

a/ Le lieu de paiement est fixé au siège de la société CP France quel que soit le mode de paiement. Les traites, effets de commerce, envoi franco etc… n’apportent aucune dérogation au lieu de paiement.

b/ En cas de retard dans la livraison du fait du client, le paiement est exigible à compter de la date d’avis de mise à disposition des marchandises notifié au client par la société CP France.

c/ En cas de retard de paiement, la somme due par le client portera de plein droit, et sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 2 points, sous réserve des dispositions stipulées au présent article 4-d. En outre, tout retard dans le paiement, retour d’un effet impayé, entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de CLAUSE PENALE à 20 % du montant de la facture impayée.

d/ Les marchandises resteront la propriété de CP France jusqu’à complet paiement du prix. Au cas où l’acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de la société CP France, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l’acheteur s’engage à restituer la marchandise impayée à la première demande de la société CP France ; si le client s’y refusait, CP France pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les marchandises impayées par des référés de la juridiction compétente aux termes de l’article 10 ci-après. En cas de paiements fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement à une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible et la société CP France sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées.

5/ RECEPTION, GARANTIE

a/ A défaut d’avoir notifié à la société CP France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception de la marchandise, toutes réserves relatives à ladite marchandise et autres que celles résultant du transport, le client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise.

b/ Dans tous les cas, CP France ne garantit les marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type des marchandises vendues est assorti d’une garantie délivrée par le constructeur. La durée de la garantie variera selon le type des marchandises vendues et selon l’origine de fabrication. D’une manière générale, le jeu de la garantie sera régi par les règles suivantes : 

• Sont exclues de cette garantie les pièces d’usure, courroie, roulement, roulettes etc…. La garantie ne s’étend que pour une utilisation normale des appareils de notre société conformément à ces indications. Notamment ne pourront être considérés sous garantie les haut-parleurs dont la membrane a été détruite ou détériorée du fait de surpuissance (bobine mobile grillée). Dans ce cas, la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant office de justificatif. Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit sans délai adresser à notre société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s’est aperçu de toute défectuosité._
• La garantie ne jouera que dans les cas où les services techniques de notre société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d’une négligence, ni d’une modification imputable à l’acheteur. CP France ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’acheteur ou tout autre personne ni de la perte, ni des dégâts résultant directement ou indirectement de l’utilisation des marchandises, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter.
• La garantie accordée par CP France est strictement limitée à la fourniture ou au remplacement des marchandises défectueuses après retour de celles-ci en port payé.

6/ INSTALLATION, ENTRETIEN

Le client aura la responsabilité pleine et entière de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé qualifié par CP France qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation et la disposition du matériel.

CP France n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien du matériel sauf accord exprès et écrit.

Le client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de CP France du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisées soit par des sous-traitants choisis par le client, soit par des sous-traitants travaillant habituellement pour la société CP France.

7/ PROPRIETE INTELLECTUELLE, BREVET

CP France se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à un quelconque de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque lui appartenant, ledit client devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler CP France en garantie. Les outillages, plans, études que CP France pourrait être amenée à créer pour la réalisation des pièces spéciales demeurent la propriété de CP France même si une participation aux frais d’études ou d’outillage a été demandée au client.

8/ RESERVE DE PROPRIETES

a/ Conformément à la loi du 12.05.1980 la propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement en principal et accessoires. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques en cas de règlement judiciaire où de liquidation des biens de l’acheteur. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock, celles-ci étant présumées être celles impayées.

b/  L’acquéreur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix, sauf dans le cadre de l’exploitation s’il s’agit de marchandise destinée à la revente ; dans ce cas, l’acquéreur perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l’échéance ; il s’engage à communiquer au vendeur dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs et ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

9/ CAS FORTUIT DE FORCE MAJEURE

CP France est libérée de ses obligations pour tout cas fortuit ou de force majeur. Sont notamment considérés comme tels, les événements suivants : les grèves et le lock-out affectant CP France ou ses fournisseurs. Le client ne pourra invoquer de tels événements pour annuler sa commande. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client et payées.

10/ DISPOSITIONS GENERALES, JURIDICTIONS

En cas de contestation, le tribunal du siège de la société CP France sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie.

11/ CATALOGUES ET TARIFS

L’éditeur décline toute responsabilité quant aux libellés des informations, omissions, ou erreur que pourraient renfermer les catalogues et tarifs fournis par CP France. Cette clause sera invoquée par la société CP France à l’encontre de toute réclamation, et le demandeur se verra opposer la jurisprudence constante. Toute contestation sera jugée par le tribunal du siège de la société CP France quel que soit le lieu de résidence du plaignant. Aucun élément de ces catalogues ne peut être copié sans la permission écrite de la société CP France. Tous droits de reproduction, d’adaptation et de traduction sont réservés (textes, illustrations, logos et photographies). La reproduction même partielle, par procédé photomécanique (photocopieur, scanner, etc..) ou autre ainsi que l’enregistrement de nomenclature etc.. par systèmes de traitement de données ou de traitement de textes à des fins professionnelles ou publicitaires, sont interdits et leurs auteurs pourront être poursuivis en justice.